La Loi Pinel, à quoi sert-elle ?
Le principe de la loi Pinel est l’achat d’un bien immobilier neuf dans une zone du territoire éligible au dispositif.
L’investisseur s’engage à mettre ce bien en location pour une durée déterminée. Le montant de l’avantage fiscal en loi Pinel dépendant de cette durée de location:
12% de réduction d’impôt pour une mise en location de 6 ans
18% de réduction d’impôt pour une mise en location de 9 ans
21% de réduction d’impôt pour une mise en location de 12 ans
Pour cela, les contribuables doivent donc investir dans un bien immobilier dans le but de le louer. Ils s’engagent alors sur une durée de location pouvant aller de 6 à 12 ans, et dont découlera une réduction d’impôts, comprise entre 12 % et 21 % du montant total investi. Au maximum, un investisseur pourra réduire ses impôts de 63 000 € sur 12 ans grâce au dispositif Pinel.
Les dispositions de la récente loi Pinel, ainsi que de la loi de finances 2018, ont prolongé son application jusqu’à la fin de l’année 2021. Sa prorogation a été recentrée autour des villes situées en zone A bis, A et B1, conformément à la politique du logement pour mieux cibler les aides. En ce qui concerne la zone B2, le gouvernement a fait preuve de flexibilité pour la seule année 2018 afin de permettre d’effectuer la transition aux investisseurs. Exclue de cette prolongation, la zone C n’est plus éligible depuis la fin 2017.
Cet avantage fiscal prévu par les dispositions du texte officiel, ainsi que les loyers perçus par la location vous permettent de rembourser votre investissement initial. Au terme de votre engagement, vous êtes libre de continuer à louer votre bien, de le conserver pour y habiter ou bien de le revendre pour réaliser une plus-value.